Emergence et place des critères RSE au sein de la commande publique

Emergence de la démarche RSE

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est représentée par la norme ISO 26000. C’est le socle de la RSE. L’objectif de la norme est de fournir des lignes directrices concernant la Responsabilité Sociétale (RS) pour toute Organisation, quelle que soit sa taille ou sa localisation. Elle est définie comme la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et l’environnement. Il est important de noter que la norme s’adresse aussi bien à de grands groupes qu’à de petites entreprises (individuelles ou familiales). C’est avant tout une démarche de progrès s’inscrivant dans une recherche de performance globale de l’organisation (entreprise) pour l’inciter à travailler différemment.

La loi Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001, complétée par la loi Grenelle 2 de 2010 et la directive européenne du 15 avril 2014, obligent désormais les sociétés cotées ainsi qu’une partie des sociétés non cotées à rendre compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. Le nouveau code des marchés publics comporte également des articles liés à la RSE. Ce contexte réglementaire se traduit par la demande croissante d’informations sur les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans la passation des appels d’offres. 

L’objectif pour les acheteurs est donc de mesurer la performance sociale et environnementale de leurs fournisseurs. Ils attendent que des valeurs clés de la RSE soient intégrées dans leur offre technique, telles que l’évaluation de l’empreinte écologique, l’emploi de travailleurs handicapés ou encore le respect de l’égalité homme-femme.

Place des critères RSE au sein de la commande publique

Les critères RSE ont fait leur apparition dans le code des marchés publics en 2007 grâce au Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables qui permet à tous les organismes d’Etat et aux collectivités d’inclure des clauses RSE dans leurs appels d’offres. Cette politique a connu une nouvelle étape avec la réforme majeure du droit de la commande publique intervenue en avril 2016.

Les établissements publics ont désormais la possibilité, pour leurs achats de fournitures, de services et de travaux, d’intégrer dans leurs cahiers des charges et dans les procédures de passation de marchés, des objectifs de développement durable, sous la forme de clauses, notamment liées aux conditions d’exécution et/ou sous la forme de critères de jugement des offres. La RSE peut par exemple se présenter sous la forme de :

• Questionnaires à compléter « auto-évaluation fournisseurs-développement durable »,
• Notes justifiant les actions spécifiquement menées sur le chantier dans la démarche RSE,
• Outils d’auto-évaluation informatiques à remplir.

Le critère de jugement et d’attribution RSE oscille généralement entre 5% et 20% de la note finale dès lors qu’il est objectif, précis et lié à l’objet du marché, une spécification technique ou encore une condition d’exécution du marché. Il s’agira là donc de valoriser les actions de l’entreprise au regard de la RSE et en lien avec le marché et prestations. Certains marchés publics peuvent par exemple être réservés aux entreprises qui emploient au moins 50 % de travailleurs handicapés ou aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. De plus, la règlementation impose désormais de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et non la moins-disante afin de privilégier la qualité par rapport au seul coût immédiat, ce qui permet de tenir compte, par exemple, du caractère innovant de l’offre ou des performances en matière de protection de l’environnement (consommation énergétique, formations et coûts d’installation).

L’utilisation des règles actuelles de la commande publique incite donc à favoriser les actes d’achat comportant les externalités négatives les plus faibles. Certes, le seul choix d’un critère reposant sur l’origine, l’implantation ou la proximité géographique du candidat ne peut être retenu par l’acheteur car il méconnaîtrait les principes de non-discrimination, de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Néanmoins, le recours au critère environnemental, comme par exemple la réduction des émissions de CO2, peut se justifier au travers du coût du cycle de vie, constitué par l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes tout au long de la vie du produit. 

La commande publique représentant près de 15 % du PIB, et en intégrant davantage les critères de la RSE, elle permet donc aujourd’hui à l’État d’aider les PME qui s’efforcent d’intégrer ces critères et fait de cette règlementation un instrument et levier puissant de politique publique pour diffuser plus largement la RSE au sein de la société.